Après la constitution — autorisation d'activité
Ouvrir un commerce en Andorre : l'autorisation communale que personne ne mentionne
Une société inscrite au registre n'a pas le droit d'ouvrir ses portes. Il faut une autorisation d'ouverture délivrée par le comú de la paroisse, avec un local conforme. C'est l'étape la plus sous-estimée du parcours, et celle qui fait échouer les projets de commerce.
Pourquoi cette page existe séparément du guide de création
La constitution d'une société andorrane et l'autorisation d'exercer une activité commerciale sont deux procédures, instruites par deux niveaux d'administration différents : le Gouvernement pour la société, le comú de la paroisse pour l'ouverture.
La plupart des guides fusionnent les deux, ce qui laisse croire que l'inscription au registre autorise à ouvrir. Elle ne le fait pas. Si votre projet est un commerce, un restaurant, un cabinet recevant du public ou un atelier, c'est l'autorisation communale qui détermine votre date d'ouverture réelle, et elle dépend de votre local.
Si vous cherchez la procédure de constitution, elle est ici : créer une société en Andorre.
Qui est concerné, qui ne l'est pas
| Type d'activité | Autorisation communale |
|---|---|
| Commerce de détail, restauration, hôtellerie | Oui, avec local conforme |
| Cabinet ou atelier recevant du public | Oui |
| Activité de services sans accueil de clientèle | Selon la paroisse et la nature de l'activité, à vérifier |
| Holding, société patrimoniale | En général non |
Le coût de l'autorisation est de l'ordre de 300 à 500 €, variable selon la paroisse, le type d'activité et l'emplacement. Ce montant est modeste : le coût réel du sujet est dans le local et dans le temps.
Le local commande tout le calendrier
C'est l'inversion de logique à opérer : en Andorre, pour un projet de commerce, on ne crée pas d'abord la société puis on cherche un local. Le local conditionne l'autorisation, donc le projet.
Ce qu'il faut vérifier avant de signer quoi que ce soit :
- L'usage autorisé du local correspond-il à l'activité envisagée, dans les règles d'urbanisme de la paroisse concernée ?
- Le local est-il conforme aux normes de sécurité et d'accessibilité applicables à l'activité, et à quel coût de mise aux normes ?
- Le bailleur dispose-t-il des titres et autorisations nécessaires ? Un local déjà exploité pour la même activité simplifie considérablement le dossier.
- La paroisse applique-t-elle des restrictions ou exigences propres ? Le Gouvernement s'est vu reconnaître le pouvoir d'imposer par règlement des limitations pour les activités à impact significatif, sans préjudice des compétences communales.
Négociation de bail : obtenez une clause suspendant vos obligations à la délivrance de l'autorisation d'ouverture. Sans elle, vous payez un loyer pour un local que vous n'avez pas le droit d'exploiter.
L'ordre à respecter pour un commerce
- Définir l'activité avec précision, dans les termes qui seront repris à l'objet social et au dossier d'ouverture.
- Identifier un local et vérifier sa compatibilité avec cette activité avant de signer.
- Constituer la société : NIA, dénomination, autorisation d'investissement étranger, banque, notaire, registre.
- Déposer la demande d'autorisation d'ouverture auprès du comú, avec le titre d'occupation du local.
- Réaliser les éventuels travaux de conformité.
- Immatriculations : NRT, IGI, CASS pour le personnel.
- Ouverture effective.
Comptez le délai de constitution, soit 8 à 16 semaines, puis le délai d'instruction communale et les travaux. Un projet de commerce lancé en janvier ouvre rarement avant l'été.
Trois erreurs qui coûtent des mois
Signer le bail avant la vérification d'usage. Découvrir après signature que le local ne peut pas accueillir l'activité est la plus fréquente, et la plus chère.
Rédiger un objet social trop large. Un objet vague ralentit l'autorisation d'investissement étranger et complique le dossier communal. Un objet trop étroit, à l'inverse, oblige à une modification statutaire si l'activité évolue. Visez précis mais couvrant.
Oublier la CASS dans le calcul du personnel. 22 % du salaire, dont 15,5 % à la charge de l'employeur : c'est bas comparé à la France, mais ce n'est pas zéro, et cela s'ajoute aux coûts d'exploitation détaillés dans notre page coûts d'une société andorrane.
Vérifier un local avant de signer
La compatibilité d'un local avec l'activité envisagée se vérifie auprès du comú, et cela se fait avant la signature du bail. Indiquez la paroisse et l'activité visées.
Décrire mon projetQuestions fréquentes
Qu'est-ce que l'obertura de comerç ?
L'autorisation d'ouverture d'activité délivrée par le comú de la paroisse où l'activité est exercée. Elle est distincte de l'inscription de la société au Registre des sociétés mercantiles et s'y ajoute.
Combien coûte l'autorisation d'ouverture de commerce en Andorre ?
De l'ordre de 300 à 500 €, variable selon la paroisse, le type d'activité et l'emplacement du local.
Toutes les sociétés doivent-elles obtenir cette autorisation ?
Non. Elle concerne les activités commerciales et celles recevant du public. Les holdings et sociétés purement patrimoniales n'y sont en général pas soumises. Pour une activité de services sans accueil de clientèle, la réponse dépend de la paroisse et de la nature de l'activité.
Peut-on ouvrir dès l'inscription de la société au registre ?
Non si l'activité requiert une autorisation communale. L'inscription au registre crée la société ; elle n'autorise pas l'exploitation.
Faut-il un local avant de créer la société ?
Pour un projet de commerce, il faut au moins avoir identifié et vérifié un local compatible avant de s'engager, car c'est lui qui conditionne l'autorisation d'ouverture et donc la date d'ouverture réelle.