France — convention de 2013, exit tax, résidence fiscale
Créer une société en Andorre depuis la France : les trois textes qui décident
La difficulté n'est jamais andorrane. Elle tient à trois textes français : la clause de nationalité de l'article 25 de la convention, l'imposition de départ de l'article 167 bis, et les critères de résidence de l'article 4 B du CGI. Les taux andorrans ne s'appliquent qu'après ces trois filtres.
La clause de l'article 25, jamais citée dans les comparatifs
La convention entre la France et l'Andorre a été signée à Paris le 2 avril 2013 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. C'est la première convention fiscale liant les deux États, et elle est largement conforme au modèle de l'OCDE.
Elle comporte cependant une stipulation qu'aucun article promotionnel ne mentionne. À son article 25, la convention permet à la France d'imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la convention n'existait pas.
Ce que cela implique. Un ressortissant français installé en Andorre n'est pas dans la même position qu'un ressortissant belge ou italien installé en Andorre. La portée exacte de cette clause et ses conditions de mise en œuvre doivent être analysées avec un fiscaliste français : c'est le premier point à faire vérifier, avant tout calcul de rentabilité. Toute simulation qui applique mécaniquement « Andorre = 10 % » à un Français ignore cette clause.
L'article 4 B : rester français sans le vouloir
Tant que vous êtes résident fiscal français, les bénéfices que vous appréhendez sont imposables en France, quelle que soit la nationalité de la société. Et la France ne vous laisse pas décider seul de votre résidence : l'article 4 B du CGI retient plusieurs critères alternatifs, dont il suffit qu'un seul soit rempli.
- Le foyer ou le lieu de séjour principal est en France.
- L'activité professionnelle principale y est exercée.
- Le centre des intérêts économiques y est situé.
Le troisième critère est celui qui piège les entrepreneurs. Un dirigeant qui a obtenu la résidence andorrane, passe 200 jours en Andorre, mais dont l'essentiel du patrimoine, des revenus locatifs et de la clientèle reste français peut voir sa résidence française maintenue. Il faut déplacer les intérêts, pas seulement le domicile déclaré.
Les conditions andorranes correspondantes sont décrites dans devenir résident en Andorre.
L'exit tax : à traiter avant le départ, pas après
L'article 167 bis du CGI soumet certains contribuables quittant la France à une imposition des plus-values latentes sur leurs participations. Le dispositif se déclenche notamment lorsque la valeur des titres détenus atteint un seuil de l'ordre de 800 000 €, ou lorsque la participation représente au moins 50 % des droits dans les bénéfices d'une société.
Un entrepreneur qui détient une SARL française valorisée à 1,5 M€ et qui part en Andorre est dans le champ. Un sursis de paiement est possible sous conditions, mais il se demande et se maintient : il ne s'obtient pas rétroactivement.
L'ordre des opérations compte. Vendre l'entreprise française puis partir, ou partir puis vendre, ne produit pas le même résultat fiscal. C'est une décision à arbitrer avec un conseil français plusieurs mois avant le déménagement, pas un détail administratif à régler ensuite.
Les quatre dispositifs anti-abus à connaître de nom
Même en restant résident français, on peut détenir une société andorrane : c'est légal. Mais la France dispose d'un arsenal spécifiquement conçu pour ces situations. Faites nommer et examiner chacun de ces mécanismes par votre conseil :
| Texte | Ce qu'il vise |
|---|---|
| Établissement stable | Une société andorrane pilotée depuis la France peut être regardée comme disposant d'un établissement stable en France, imposable en France |
| Article 155 A du CGI | Les rémunérations de services rendus en France mais facturés par une structure étrangère |
| Article 123 bis du CGI | Les participations de personnes physiques dans des entités soumises à un régime fiscal privilégié |
| Article 209 B du CGI | Les bénéfices de filiales étrangères à fiscalité privilégiée détenues par des sociétés françaises |
Aucun de ces textes n'interdit l'Andorre. Tous transforment un montage sans substance en redressement. C'est pourquoi la page domiciliation et substance est plus importante, pour un Français, que la page sur les coûts.
Deux profils, deux verdicts
Le cas qui fonctionne
Un consultant indépendant qui déménage réellement : logement en Andorre, 200 jours de présence documentés, clients répartis sur plusieurs pays, décisions prises sur place, société andorrane dont il est administrateur à plus de 34 %, résidence pour compte propre obtenue, liens français réduits. Il paie 10 % d'IS, perçoit des dividendes exonérés d'IRPF en Andorre, et le sujet de l'article 25 reste à traiter avec son conseil.
Le cas qui échoue
Un dirigeant qui garde sa maison et sa famille à Perpignan, facture les mêmes clients français depuis une adresse de domiciliation andorrane, et passe la frontière quatre fois par mois. Résidence française maintenue au titre du foyer et des intérêts économiques, établissement stable en France, redressement sur les bénéfices, majorations. Le coût dépasse largement l'économie recherchée.
La ligne de partage n'est pas juridique, elle est factuelle : avez-vous réellement déménagé ?
L'ordre dans lequel monter le dossier
- Audit fiscal français : article 4 B, exit tax, dispositifs anti-abus, portée de l'article 25 pour votre situation. Avant toute démarche andorrane.
- Arbitrage sur le sort des actifs français : céder, conserver, apporter, et dans quel ordre par rapport au départ.
- Constitution de la société andorrane : voir le guide de création.
- Demande de résidence pour compte propre, en tenant compte du quota annuel : voir la page dédiée.
- Déménagement effectif et constitution du dossier de preuves : baux, factures, présence, décisions.
- Déclarations de sortie en France et première déclaration andorrane.
Faire chiffrer votre sortie avant votre arrivée
Exit tax, sort des actifs français, portée de la clause de nationalité : ces trois points se traitent avec un conseil français, et avant toute démarche andorrane. Nous orientons votre demande en conséquence.
Décrire mon projetQuestions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale entre la France et l'Andorre ?
Oui, signée à Paris le 2 avril 2013 et en vigueur depuis le 1er juillet 2015. C'est la première convention fiscale entre les deux États, largement conforme au modèle de l'OCDE.
Un Français installé en Andorre est-il traité comme les autres résidents andorrans ?
Pas nécessairement. L'article 25 de la convention comporte une stipulation permettant à la France d'imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la convention n'existait pas. La portée de cette clause dans votre situation doit être analysée par un fiscaliste français.
Peut-on garder sa résidence française et détenir une société andorrane ?
Oui, c'est légal. Mais les bénéfices restent susceptibles d'être imposés en France, et plusieurs dispositifs anti-abus s'appliquent : établissement stable, article 155 A, article 123 bis, article 209 B du CGI.
L'exit tax s'applique-t-elle en cas de départ pour l'Andorre ?
Elle peut s'appliquer au titre de l'article 167 bis du CGI, notamment lorsque la valeur des titres détenus atteint un seuil de l'ordre de 800 000 € ou que la participation représente au moins 50 % des droits dans les bénéfices d'une société. Un sursis de paiement est possible sous conditions, à demander avant le départ.
Combien de jours faut-il passer en Andorre pour ne plus être résident français ?
Il n'existe pas de seuil unique : l'article 4 B du CGI retient plusieurs critères alternatifs, dont le foyer, l'activité principale et le centre des intérêts économiques. Un séjour de 183 jours en Andorre ne suffit pas si le centre des intérêts économiques reste français.