Suisse — transfert de siège et comparaison des charges
Société en Andorre depuis la Suisse : l'arbitrage est moins évident qu'il n'y paraît
Un entrepreneur suisse qui envisage l'Andorre part d'une situation fiscale déjà compétitive. Sans convention entre les deux États et avec l'imposition des réserves latentes au transfert de siège, le gain net est souvent plus faible que prévu — et parfois négatif.
Vous partez d'une base déjà basse
C'est la différence essentielle avec un dossier français ou belge. Un entrepreneur français compare l'Andorre à un impôt sur les sociétés de 25 % et à des charges sociales élevées : l'écart est spectaculaire. Un entrepreneur suisse compare l'Andorre à une charge cantonale et communale qui, dans plusieurs cantons, se situe déjà dans une fourchette basse, avec des cotisations sociales modérées et un cadre juridique stable.
L'Andorre offre 10 % d'impôt sur les sociétés, 4,5 % d'IGI, une exonération des dividendes distribués aux personnes physiques résidentes fiscales d'Andorre, et pas d'impôt sur la fortune — ce dernier point étant, pour un contribuable suisse assujetti à l'impôt sur la fortune, souvent l'argument le plus concret du dossier.
L'arbitrage se joue donc sur trois éléments : l'impôt sur la fortune, le traitement des dividendes, et le coût de sortie. Pas sur le taux d'IS pris isolément.
Pas de convention Suisse-Andorre
Aucune convention préventive de la double imposition n'est en vigueur entre la Suisse et l'Andorre au 18 septembre 2026. Andorre a conclu une vingtaine de conventions, dont plusieurs avec des voisins européens et des ajouts récents en 2026, mais la Suisse n'en fait pas partie.
Conséquence directe. En l'absence de traité, il n'existe ni règle conventionnelle de répartition du droit d'imposer, ni procédure amiable, ni réduction conventionnelle des retenues à la source. Le dégrèvement d'une double imposition dépend alors des seuls mécanismes de droit interne. Sur un flux de dividendes ou de redevances entre les deux pays, cela peut suffire à effacer le bénéfice du taux andorran.
Création ou transfert : la différence coûte cher
Créer une société andorrane nouvelle et transférer une société suisse existante vers l'Andorre sont deux opérations sans rapport sur le plan fiscal.
| Création d'une société andorrane | Transfert d'une société suisse | |
|---|---|---|
| Réserves latentes | Sans objet | Imposition possible au moment du transfert, les plus-values non réalisées étant traitées comme si elles l'étaient |
| Réserves distribuables | Sans objet | Traitement à examiner, y compris sous l'angle de l'impôt anticipé |
| Contrats et licences suisses | À renégocier ou à céder à leur valeur | Transférés, avec des questions de prix de transfert |
| Complexité | Modérée | Élevée, avec intervention de l'administration cantonale |
Le transfert du siège d'une société suisse à l'étranger peut donc déclencher une imposition immédiate sur des gains que vous n'avez pas encaissés. Faites chiffrer ce montant avant toute décision : il arrive qu'il dépasse plusieurs années d'économie d'impôt andorran. Dans beaucoup de dossiers, la solution consiste à créer une structure andorrane pour l'activité nouvelle et à laisser la société suisse vivre ou se liquider selon un calendrier distinct.
Votre propre départ de Suisse
Le volet personnel doit être traité séparément du volet société.
- Fin de l'assujettissement : le départ met fin à l'assujettissement illimité, mais des rattachements économiques peuvent subsister, notamment sur des immeubles ou des établissements situés en Suisse.
- Prévoyance : le sort du 2e pilier et du 3e pilier en cas de départ définitif hors UE/AELE, et la fiscalité du versement, sont un sujet à part entière, souvent le plus important financièrement.
- Assurances sociales : la coordination AVS/AI avec le régime andorran doit être vérifiée, la CASS andorrane relevant d'un système distinct.
- Impôt sur la fortune : sa disparition est le gain le plus lisible, à mettre en face du coût de sortie et de la contribution andorrane.
Quand l'Andorre a du sens pour un Suisse, et quand non
Plutôt favorable
- Patrimoine mobilier important, fortement exposé à l'impôt sur la fortune, avec une réelle volonté de déménager.
- Activité nouvelle, non encore logée dans une société suisse, à clientèle internationale.
- Projet de vie assumé, avec présence effective supérieure à 183 jours.
Plutôt défavorable
- Société suisse existante chargée de réserves latentes ou de propriété intellectuelle valorisée.
- Clientèle et équipe restant en Suisse : la substance andorrane sera difficile à démontrer.
- Flux importants de dividendes ou de redevances entre les deux pays, non couverts par une convention.
- Volonté de rester physiquement en Suisse : dans ce cas, aucun montage andorran n'est solide.
La question de la substance, décisive dans tous les cas, est traitée dans domiciliation et siège social. Les conditions andorranes de résidence sont dans résidence pour compte propre.
Faire chiffrer l'imposition des réserves latentes
Avant d'envisager un transfert de siège, ce montant doit être connu : il dépasse parfois plusieurs années d'économie d'impôt. Indiquez votre canton et la nature des actifs détenus.
Décrire mon projetQuestions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale entre la Suisse et l'Andorre ?
Non. Aucune convention préventive de la double imposition n'est en vigueur au 18 septembre 2026. L'élimination d'une éventuelle double imposition dépend donc uniquement des mécanismes de droit interne de chaque État.
Peut-on transférer une société suisse en Andorre ?
C'est juridiquement envisageable, mais le transfert du siège à l'étranger peut déclencher l'imposition des réserves latentes, c'est-à-dire de plus-values non encore réalisées. Le montant doit être chiffré avec l'administration cantonale avant toute décision, car il dépasse parfois plusieurs années d'économie d'impôt.
L'Andorre est-elle fiscalement plus avantageuse que la Suisse ?
Pas systématiquement. L'avantage le plus net porte sur l'impôt sur la fortune, absent en Andorre, et sur l'exonération des dividendes pour les résidents fiscaux andorrans. À l'inverse, l'absence de convention et le coût de sortie peuvent annuler le gain selon le canton de départ et la structure de vos revenus.
Que devient le 2e pilier en cas de départ pour l'Andorre ?
Le sort de la prévoyance professionnelle et sa fiscalité en cas de départ définitif hors UE et AELE constituent un dossier à part entière, souvent l'enjeu financier principal du départ. À traiter avec votre institution de prévoyance et un conseil fiscal suisse.
Faut-il créer une nouvelle société plutôt que transférer ?
Dans de nombreux dossiers, oui : créer une structure andorrane pour l'activité nouvelle évite l'imposition des réserves latentes et laisse la société suisse suivre son propre calendrier. Le choix dépend de la valeur des actifs déjà logés dans la société suisse.