Belgique — pas de traité en vigueur, taxe Caïman
Société en Andorre depuis la Belgique : le problème n'est pas le taux, c'est l'absence de convention
Au 18 septembre 2026, aucune convention préventive de la double imposition n'est en vigueur entre la Belgique et l'Andorre. Des négociations ont été engagées, mais tant qu'aucun texte ne s'applique, un résident belge ne dispose pas du filet dont bénéficie un résident français.
Le fait de départ : il n'y a pas de traité
Andorre a signé une vingtaine de conventions préventives de la double imposition, en vigueur notamment avec la France depuis 2015, l'Espagne depuis 2016, le Luxembourg et le Portugal la même année. Le rythme s'est accéléré récemment : la convention avec l'Estonie est entrée en vigueur le 24 mars 2026, un texte a été signé avec l'Autriche en mai 2026 et avec la Bulgarie en juin 2026.
La Belgique n'en fait pas partie. Des négociations sont engagées, elles figurent régulièrement dans la liste des discussions en cours, mais aucun texte n'est en vigueur à ce jour.
Ce que l'absence de convention change. Pas de règle conventionnelle pour attribuer le droit d'imposer entre les deux États. Pas de procédure amiable en cas de conflit. Pas de taux réduits de retenue à la source. L'élimination d'une double imposition ne repose plus que sur les mécanismes du droit interne belge, qui sont plus étroits et moins prévisibles. Le risque à modéliser n'est pas « payer 10 % au lieu de 25 % », c'est « payer deux fois ».
Comparaison de la situation conventionnelle des pays francophones dans notre page fiscalité d'une société andorrane.
La taxe Caïman, premier sujet à mettre sur la table
La Belgique dispose d'un dispositif de transparence fiscale, communément appelé taxe Caïman, qui permet d'imposer dans le chef du fondateur ou du bénéficiaire les revenus de certaines constructions juridiques étrangères faiblement taxées, comme si ce dernier les avait perçus directement.
Une société andorrane imposée à 10 % entre potentiellement dans le champ de ce type d'analyse, et le dispositif a été renforcé à plusieurs reprises ces dernières années. Les questions à poser à votre conseil belge :
- La structure envisagée relève-t-elle de la notion de construction juridique visée ?
- L'exercice d'une activité économique effective permet-il d'échapper au dispositif, et sous quelles conditions de preuve ?
- Quelles obligations déclaratives en découlent, et à partir de quel exercice ?
C'est le point à traiter avant même de réserver une dénomination sociale en Andorre. Une structure qui tombe sous ce régime annule l'intérêt fiscal du projet tout en ajoutant des obligations déclaratives.
Le statut du dirigeant, particularité belge
Le droit fiscal belge traite les rémunérations de dirigeant d'entreprise selon un régime propre, distinct de celui des salariés. Un résident belge administrateur d'une société andorrane doit examiner, avec un conseil :
- Le traitement en Belgique des rémunérations et avantages perçus de la société andorrane, en l'absence de convention pour répartir le droit d'imposer.
- Le traitement des dividendes distribués par la société andorrane à un résident belge : l'exonération andorrane ne vaut que pour les résidents fiscaux d'Andorre, elle ne produit aucun effet en Belgique.
- Le statut social : sécurité sociale des travailleurs indépendants, et absence d'accord de sécurité sociale à vérifier selon la situation.
Le malentendu courant. L'exonération d'IRPF sur les dividendes d'une société andorrane est un avantage réservé aux personnes physiques résidentes fiscales d'Andorre. Un résident belge qui perçoit ces dividendes est imposé selon les règles belges, et sans convention, sans mécanisme conventionnel pour neutraliser la double charge. Le calcul « 10 % d'IS et rien ensuite » ne s'applique pas.
Si le projet est un vrai déménagement
C'est le scénario où l'Andorre garde du sens pour un Belge. Il suppose de traiter deux dossiers en parallèle.
Côté belge : radiation du registre de la population de la commune, cessation effective des activités belges, traitement du sort des sociétés belges détenues, et documentation du transfert du centre des intérêts. La Belgique n'applique pas, pour les personnes physiques, un dispositif d'imposition de départ comparable à l'exit tax française, mais le traitement des participations et des réserves doit être examiné au cas par cas.
Côté andorran : constitution de la société, détention de plus de 34 % des parts, poste d'administrateur, contribution non remboursable de 50 000 € à l'AFA depuis la loi du 22 janvier 2026, et 183 jours de présence. Voir résidence pour compte propre.
Budget d'un dossier belge, poste par poste
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Taxes publiques et notaire de constitution | ≈ 2 450 € |
| Honoraires du prestataire andorran | 1 500 à 3 000 € |
| Contribution AFA, non remboursable | 50 000 € |
| Personnes à charge, non remboursable | 12 000 € par personne |
| Conseil fiscal belge, analyse taxe Caïman et sortie | 2 000 à 6 000 € |
| Capital social, non consommé | 3 000 € |
| Fonctionnement annuel de la société | 3 500 à 7 000 € |
Le poste de conseil belge est celui qu'il ne faut pas couper : il détermine si les 50 000 € de contribution servent à quelque chose. Détail des coûts andorrans dans combien coûte une société en Andorre.
Faire analyser le risque taxe Caïman en premier
C'est l'analyse qui détermine si le reste du projet a un sens. Décrivez la structure envisagée et vos revenus : nous orientons votre dossier vers un conseil compétent sur ce dispositif.
Décrire mon projetQuestions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale entre la Belgique et l'Andorre ?
Non. Aucune convention préventive de la double imposition n'est en vigueur au 18 septembre 2026. Des négociations sont engagées, mais en l'absence de texte applicable, l'élimination de la double imposition ne repose que sur le droit interne belge.
La taxe Caïman s'applique-t-elle à une société andorrane ?
Elle peut s'appliquer. Ce dispositif belge permet d'imposer dans le chef du fondateur ou du bénéficiaire les revenus de certaines constructions juridiques étrangères faiblement taxées. L'analyse dépend de la structure retenue et de la réalité de l'activité exercée, et doit être menée par un conseil fiscal belge avant la constitution.
Les dividendes d'une société andorrane sont-ils exonérés pour un Belge ?
Non. L'exonération d'IRPF andorrane sur ces dividendes ne bénéficie qu'aux personnes physiques résidentes fiscales d'Andorre. Un résident belge est imposé selon les règles belges.
La Belgique applique-t-elle une exit tax aux personnes physiques ?
La Belgique n'applique pas, pour les personnes physiques, un dispositif comparable à l'exit tax française sur les plus-values latentes de participations. Le traitement des participations et des réserves détenues reste toutefois à examiner au cas par cas avant le départ.
Quel budget prévoir pour un entrepreneur belge ?
Environ 4 000 à 6 000 € pour la constitution de la société, plus 50 000 € de contribution non remboursable à l'AFA si la résidence est demandée, plus 2 000 à 6 000 € de conseil fiscal belge, et 3 500 à 7 000 € de fonctionnement annuel.